Nouvelle proposition de l’UE sur l’étiquetage biologique

La Proposition de règlement COM(2025) 780 final porte, entre autres aspects, sur les questions relatives au régime d’étiquetage des produits biologiques importés. La proposition visant à actualiser le Règlement (UE) 2018/848 sur la production et l’étiquetage des produits biologiques traite des aspects liés à la production, à la certification et au contrôle, en consacrant la majeure partie des modifications à l’étiquetage, notamment en ce qui concerne l’utilisation du logo biologique de l’Union européenne et des termes « eco », « bio » ou « organic ».

Il s’agit d’une proposition qui répond à la fois à la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et à la nécessité de renforcer la confiance des consommateurs, de garantir une concurrence loyale et d’éviter des perturbations dans le commerce international des produits biologiques. L’arrêt C-240/23 (Herbaria Kräuterparadies II) constitue le déclencheur juridique de cette réforme, puisqu’il a conclu que, selon la rédaction actuelle du règlement (UE) 2018/848, les produits importés sous le régime d’équivalence ne peuvent ni utiliser le logo biologique de l’UE ni, en principe, les termes faisant référence à la production biologique. Cette interprétation stricte a généré une insécurité juridique significative, tant pour les opérateurs que pour les autorités compétentes, et a mis en évidence le risque de:

• confusion des consommateurs,
• distorsion de la concurrence entre les produits biologiques de l’UE et ceux des pays tiers,
• et blocages commerciaux, notamment compte tenu du fait que de nombreux systèmes de production reconnus comme équivalents exigent légalement l’utilisation de termes biologiques sur l’étiquetage.

En ce qui concerne l’utilisation des termes biologiques, la proposition clarifiera l’article 30 du règlement (UE) 2018/848 afin d’établir définitivement quand les termes « eco », « bio », « organic » et leurs dérivés peuvent être utilisés. À la suite de cette modification:

• L’utilisation de termes faisant référence à la production biologique est expressément autorisée pour:
  • les produits qui respectent pleinement le règlement (UE) 2018/848;
  • les produits importés de pays tiers dont le système de production et de contrôle a été reconnu comme équivalent, conformément à l’article 45.1.b (ii) et (iii).
• L’interdiction d’utiliser ces termes est maintenue pour les produits qui ne respectent aucun de ces régimes.

La proposition facilitera la connexion entre la législation de l’UE et les directives du Codex Alimentarius (CAC/GL 32/1999) relatives aux aliments produits biologiquement et les réglementations nationales des pays tiers, évitant que des produits légalement « biologiques » à l’origine soient privés de toute référence à leur méthode de production sur le marché de l’UE. Redéfinition de l’utilisation du logo biologique de l’Union européenne. L’élément central de la proposition réside dans le remplacement intégral de l’article 33, redéfinissant ainsi le rôle du logo biologique de l’UE (la « Eurofeuille »). Un système échelonné d’utilisation du logo. Il est proposé que le logo de l’UE cesse d’être un symbole générique d’équivalence et fonctionne désormais comme un sceau d’alignement sur les standards structurels du modèle biologique de l’UE. Il pourra être utilisé:

1. Sans restrictions, sur les produits biologiques produits dans l’UE conformément aux chapitres II, III et IV du règlement.
2. Produits importés sous équivalence, uniquement si ils respectent également des exigences supplémentaires de production et de contrôle, prévues dans la nouvelle annexe VII.
3. Produits transformés dans l’UE incorporant des ingrédients équivalents:
   • lorsque ceux-ci représentent ? 5 % des ingrédients agricoles, ou
   • lorsqu’ils dépassent 5 %, à condition que ces ingrédients respectent les exigences supplémentaires de l’annexe VII.
4. À des fins éducatives ou informatives, pour autant que cela ne soit pas trompeur.

Il ne pourra pas être utilisé:

• sur les produits « en conversion »;
• sur certains aliments transformés définis à l’article 30.5;
• sur des produits de l’UE contenant plus de 5 % d’ingrédients équivalents qui ne respectent pas les exigences supplémentaires.

La proposition introduit une nouvelle annexe VII, qui définit une liste fermée d’exigences techniques du règlement (UE) 2018/848 que les produits importés devront respecter pour pouvoir utiliser le logo de l’UE. Ces exigences sont associées aux éléments structurels du modèle biologique de l’UE, notamment:

• des systèmes de production végétale fondés sur le concept de sol vivant;
• des normes renforcées de bien-être animal;
• des méthodes de transformation avec un usage minimal d’intrants artificiels.

Utilisation obligatoire du logo sur les denrées biologiques préemballées produites dans l’UE

Une modification pertinente est également introduite à l’article 32, concernant le caractère obligatoire du logo sur les denrées biologiques préemballées produites dans l’UE. Le logo ne sera pas obligatoire lorsque:

• le produit contient plus de 5 % d’ingrédients agricoles importés sous équivalence, et
• ces ingrédients ne respectent pas les exigences de la nouvelle annexe VII.

Cette exception évite des incohérences réglementaires et protège la valeur du logo de l’UE en tant qu’indicateur de conformité renforcée. Un autre élément prévu est la prolongation de la période de reconnaissance de l’équivalence pour les pays tiers. Bien qu’il ne s’agisse pas strictement d’une question d’étiquetage, la proposition prolonge jusqu’au 31 décembre 2036 la reconnaissance des pays tiers actuellement considérés comme équivalents. En conclusion, il convient de souligner que la proposition de modification du règlement (UE) 2018/848 introduit un changement conceptuel profond dans l’étiquetage biologique:

• les termes « eco/bio » sont associés à l’équivalence technique;
• le logo biologique de l’UE est réservé aux produits qui respectent —ou s’alignent de manière renforcée— sur le modèle européen de production biologique.

Par cette approche, la Commission cherche à protéger la confiance des consommateurs, à apporter une sécurité juridique au système et à préserver la valeur ajoutée du label biologique européen, sans renoncer à un commerce international fluide.