Contact

Principales évolutions de la législation de l’UE sur les additifs alimentaires

Les évolutions réglementaires récentes découlent de deux nouveaux règlements de l’UE. D’une part, le Règlement (UE) 2026/196 de la Commission introduit des modifications significatives concernant les additifs alimentaires, à la fois au regard de la liste de l’Union des additifs autorisés (Règlement (CE) n° 1333/2008) et de leurs spécifications techniques (Règlement (UE) n° 231/2012). D’autre part, le Règlement (UE) 2026/189 de la Commission introduit des modifications et autorise un nouveau usage de la gomme laque (E 904), tout en mettant à jour ses spécifications techniques. Ces modifications résultent du programme de réévaluation systématique des additifs alimentaires mené par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), avec une attention particulière portée aux denrées destinées aux nourrissons, aux jeunes enfants et aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (FSMP).

1. Règlement (UE) 2026/196 de la Commission

1.1. Additifs alimentaires concernés

Les additifs concernés appartiennent principalement au groupe des hydrocolloïdes et amidons modifiés, largement utilisés par l’industrie agroalimentaire comme épaississants, stabilisants ou agents de texturation :
  • Carraghénanes (E 407)
  • Gomme de caroube (E 410)
  • Gomme guar (E 412)
  • Gomme arabique (E 414)
  • Gomme xanthane (E 415)
  • Pectines (E 440 i et ii)
  • Octénylsuccinate d’amidon sodique (E 1450)
Les modifications portent à la fois sur les conditions d’utilisation (catégories d’aliments et niveaux maximaux) et sur les spécifications techniques relatives à la pureté, à la définition et aux critères microbiologiques.

1.2. Principales évolutions réglementaires

Le règlement introduit des restrictions et des clarifications ciblées visant à réduire l’exposition des populations vulnérables, à mettre à jour les spécifications des additifs et à renforcer les exigences de sécurité.

1.3. Boissons lactées pour jeunes enfants

Dans la catégorie 01.10 (boissons à base de lait et produits similaires destinés aux jeunes enfants), l’autorisation de plusieurs hydrocolloïdes est maintenue, mais une nouvelle note obligatoire est introduite. Lorsque E 407, E 410, E 412, E 414, E 415 et/ou E 440 sont utilisés en combinaison, le niveau maximal de chaque additif doit être réduit proportionnellement en fonction de la présence des autres. Cette mesure vise à limiter l’exposition cumulée aux hydrocolloïdes dans les produits destinés aux nourrissons et aux jeunes enfants.

1.4. Retrait et restrictions concernant la gomme guar (E 412)

L’un des changements les plus significatifs est le retrait progressif de l’autorisation de la gomme guar (E 412) dans des catégories sensibles :
  • Préparations pour nourrissons (13.1.1)
  • Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nourrissons (13.1.5.1)
Pour les FSMP destinés aux nourrissons à partir de 4 mois et aux jeunes enfants (13.1.5.2), son utilisation n’est maintenue que de manière transitoire, jusqu’au 27 avril 2027, et exclusivement dans des produits liquides contenant des protéines ou des hydrolysats de protéines. Cette décision repose sur les conclusions de l’EFSA indiquant que des données insuffisantes sont disponibles pour démontrer la sécurité du E 412 pour ces usages.

1.5. Restrictions spécifiques pour d’autres hydrocolloïdes

  • Gomme de caroube (E 410) : autorisée dans les FSMP destinés aux nourrissons uniquement pour les produits conçus pour réduire le reflux gastro-œsophagien, avec des niveaux maximaux réduits.
  • Pectines (E 440) : utilisation limitée aux produits destinés aux troubles gastro-intestinaux, avec des niveaux maximaux plus faibles.
  • Octénylsuccinate d’amidon sodique (E 1450) : niveau maximal autorisé réduit de 20 000 mg/kg à 10 000 mg/kg à compter du 18 février 2028, en raison de préoccupations liées à l’exposition des nourrissons.

1.6. Révision des spécifications techniques

Le règlement introduit une révision complète des spécifications des additifs, avec un fort accent sur la protection des populations vulnérables.

Définitions

  • Remplacement des termes « soluble/solution » par « dispersible/dispersion », reflétant la véritable nature colloïdale de ces substances.
  • Plus grande précision sur les procédés de fabrication, notamment pour les gommes végétales et les amidons modifiés.

Limites plus strictes pour les contaminants

Des limites maximales plus faibles sont établies pour :
  • Plomb
  • Arsenic
  • Mercure
  • Cadmium
Des limites supplémentaires concernant l’aluminium et la teneur en protéines sont introduites pour certains additifs, notamment lorsqu’ils sont utilisés dans des denrées destinées aux nourrissons et aux jeunes enfants.

Critères microbiologiques

Des critères microbiologiques obligatoires sont introduits, notamment :
  • Flore totale
  • Levures et moisissures
  • Absence de Salmonella spp.
  • Absence de Cronobacter spp. dans les additifs destinés aux aliments pour nourrissons

1.7. Dates clés et périodes transitoires

  • Les additifs et denrées légalement mis sur le marché avant le 18 août 2026 peuvent continuer à être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks.
  • Pour l’E 1450, la période transitoire est prolongée jusqu’au 18 février 2028.
  • Des échéances spécifiques s’appliquent au retrait de l’E 412, jusqu’en avril 2027.

2. Règlement (UE) 2026/189 de la Commission

2.1. Nouveau usage autorisé de la gomme laque (E 904)

Le règlement autorise l’utilisation de gomme laque (E 904) en tant qu’agent d’enrobage dans des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, exclusivement sous forme de comprimés et de dragées, dans la catégorie 13.2 (à l’exclusion des produits de la catégorie 13.1.5). Le niveau maximal autorisé est de 46 000 mg/kg, conformément à sa fonction technologique d’enrobage protecteur assurant la libération appropriée des substances actives dans le tractus intestinal.

2.2. Modification des spécifications techniques

Les spécifications techniques de la gomme laque (E 904) sont mises à jour afin d’améliorer la clarté et la sécurité :
  • Suppression des références à la gomme laque avec cires.
  • Redéfinition comme gomme laque blanchie sans cires.
  • Introduction d’une teneur maximale en cires de 0,2 %.
  • Ajustement de la définition pour refléter le produit mis sur le marché.

Conclusions et impact pour le secteur agroalimentaire

Ces évolutions législatives représentent un renforcement significatif du cadre réglementaire de l’UE concernant les additifs alimentaires, en particulier pour les produits destinés aux nourrissons et aux jeunes enfants.
  • Nécessité de revoir les formulations, notamment pour les aliments pour nourrissons et les FSMP.
  • Mise à jour des spécifications techniques et des systèmes de contrôle qualité.
  • Exigences accrues en matière de sécurité microbiologique et de contrôle des contaminants.
  • Importance d’une planification précoce pour se conformer dans les délais transitoires.
Dans l’ensemble, ces nouveaux règlements renforcent l’approche préventive du droit alimentaire de l’UE, en alignant les autorisations et les spécifications des additifs sur les preuves scientifiques les plus récentes issues du programme permanent de réévaluation de l’EFSA.
Ce site est enregistré sur wpml.org en tant que site de développement. Passez à un site de production en utilisant la clé remove this banner.