L’UE renforce la gestion des substances chimiques avec un nouveau cadre juridique fondé sur les données et la coopération scientifique

L’Union européenne a précisé les mesures de mise en œuvre de sa Stratégie pour la durabilité dans le domaine des substances chimiques, inscrite dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe et de l’objectif zéro pollution, par la publication de deux textes législatifs clés soutenant la politique « une substance, une évaluation » :

• Règlement (UE) 2025/2455, qui crée une plateforme commune de données sur les substances chimiques, gérée par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), afin de garantir que les données chimiques soient faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables (principes FAIR) ;

• Règlement (UE) 2025/2457, qui modifie des textes fondamentaux (règlements (CE) n° 178/2002, (CE) n° 401/2009, (UE) 2017/745 et (UE) 2019/1021) afin de renforcer la coopération scientifique entre les agences et d’éviter des avis scientifiques contradictoires.

Ces deux règlements poursuivent un objectif commun : des évaluations des risques plus cohérentes, plus efficaces et plus transparentes, en réduisant les redondances et en renforçant la confiance du public.

Plateforme commune de données : vers un écosystème numérique intégré

Le règlement (UE) 2025/2455 établit une infrastructure numérique destinée à centraliser les informations sur les substances chimiques produites au sein de l’UE. La plateforme commune de données et ses services spécifiques devront être opérationnels au plus tard le 2 janvier 2029 et intégreront :

• Données réglementaires : dossiers soumis au titre des règlements REACH, CLP, produits biocides, produits phytopharmaceutiques, matériaux au contact des denrées alimentaires, additifs alimentaires et nouveaux aliments.

• Données de surveillance environnementale et de biosurveillance humaine : issues de la plateforme IPCHEM, qui sera intégrée dans ce nouveau système.

• Données volontaires : fournies par les États membres, des instituts de recherche et des projets internationaux.

• Informations relatives à la durabilité : incluant les émissions, l’impact climatique et les données de cycle de vie des substances.

La plateforme comprendra également des services dédiés, notamment :

• Un répertoire des valeurs de référence visant à harmoniser les critères toxicologiques.

• Une base de données sur les processus réglementaires, offrant une visibilité sur les évaluations en cours.

• Des informations sur les substances présentes dans les produits et articles, essentielles pour soutenir l’économie circulaire.

• Un répertoire d’alternatives aux substances préoccupantes, favorisant l’innovation sûre et durable.

Renforcement de la coopération scientifique : un cadre plus robuste

Le règlement (UE) 2025/2457 introduit des modifications significatives dans la législation alimentaire (règlement (CE) n° 178/2002), la surveillance environnementale (règlement (CE) n° 401/2009), les dispositifs médicaux (règlement (UE) 2017/745) et les polluants organiques persistants (règlement (UE) 2019/1021). Parmi les principales nouveautés :

• Obligation de coopération : l’EFSA, l’ECHA, l’EMA et l’AEE devront collaborer à l’élaboration de méthodologies communes, de formats normalisés et de vocabulaires contrôlés pour l’évaluation des substances chimiques.

• Échange de données interopérable : le partage d’informations entre agences est renforcé afin d’éviter les doublons et d’améliorer la cohérence des évaluations.

• Gestion des divergences scientifiques : en cas d’avis contradictoires, les agences devront tenter de les résoudre avant de saisir la Commission. Dans les cas critiques, l’ECHA pourra élaborer des propositions de classification et d’étiquetage harmonisés (CLP).

• Dispositifs médicaux : l’ECHA sera chargée de l’élaboration et de la mise à jour de lignes directrices concernant les phtalates et d’autres substances CMR ou perturbateurs endocriniens présents dans les dispositifs médicaux.

• Polluants organiques persistants (POP) : le rôle de l’ECHA est renforcé en matière de révision des valeurs limites et d’analyses socio-économiques relatives à de nouvelles restrictions.

Quel impact pour le secteur agroalimentaire ?

Ces évolutions réglementaires ont un impact direct sur le secteur agroalimentaire et l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement :

• Transparence et traçabilité accrues : la plateforme commune permettra d’accéder à des données sur les contaminants, additifs, matériaux au contact des aliments et résidus, facilitant la prise de décision.

• Interopérabilité réglementaire : les formats harmonisés permettront la réutilisation des données entre différentes procédures réglementaires, réduisant les coûts et les délais.

• Alerte précoce : le système de surveillance des risques émergents, géré par l’AEE, facilitera l’identification anticipée de nouvelles menaces chimiques susceptibles d’affecter les ingrédients, les emballages ou les procédés.

• Stimulation de l’innovation sûre : le répertoire des alternatives encouragera le développement de solutions durables et la substitution des substances préoccupantes.

• Réduction de l’expérimentation animale : l’intégration des données existantes et le recours accru à des méthodes alternatives contribueront à limiter les essais sur les animaux.

Conclusion

Le nouveau cadre juridique européen relatif aux substances chimiques constitue un engagement fort en faveur d’un écosystème numérique et collaboratif destiné à transformer la gestion des risques chimiques. L’intégration des données, l’harmonisation méthodologique et la transparence sont des piliers essentiels pour progresser vers un environnement exempt de substances toxiques, tout en renforçant la confiance du public et la compétitivité des entreprises.

Cette transition s’accompagne toutefois de plusieurs défis :

• Adaptation technologique : les entreprises devront se familiariser avec de nouveaux formats et systèmes numériques.

• Gestion de la confidentialité : la protection des données sensibles sera essentielle pour maintenir la confiance.

• Montée en compétences : la formation des équipes à l’utilisation de la plateforme et à l’interprétation des données sera nécessaire.

En parallèle, de nombreuses opportunités se dessinent :

• Prévisibilité réglementaire accrue : la visibilité sur les processus en cours permettra d’anticiper les évolutions réglementaires.

• Optimisation des ressources : la réutilisation des données réduira les doublons et les coûts associés.

• Renforcement de la compétitivité : la transparence et l’innovation sûre deviendront des facteurs différenciants sur les marchés internationaux.